Fiscal TPE

Date: 2024-07-05

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VENTES D'IMMEUBLES

Les tarifs applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles pour le période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 sont, pour l'essentiel, identiques à ceux en vigueur pour la période précédente.

Ainsi, en ce qui concerne le tarif de droit commun, le taux départemental est maintenu à 4,5 % dans la quasi-totalité des départements et seuls trois d'entre eux (l'Indre, le Morbihan et Mayotte) ont conservé un taux de 3,80 %.

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Date: 22/12/2024

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