Social

Date: 2023-04-27

Social,Social

CONTESTATION TARDIVE DU LICENCIEMENT

Une salariée est hospitalisée pendant plusieurs mois pour état dépressif, puis elle est licenciée quelques semaines après avoir été autorisée à reprendre le travail.

Elle va contester la rupture de son contrat de travail mais 2 ans et 3 mois après son licenciement, alors que le délai de prescription pour une telle action était alors de 2 ans.

Pour expliquer le temps pris pour agir, elle avance qu'elle était victime d'épuisement professionnel. Elle produit des certificats médicaux qui indiquent qu'elle « présentait d'importants troubles anxio-dépressifs, s'accompagnant de crises de panique incessantes, l'empêchant de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud'homal ».

Cette circonstance rendait-elle ce retard acceptable ?

Oui répond la Cour de cassation qui estime qu'on se trouve en présence d'une situation de force majeure, qui justifie de suspendre le délai de prescription.

Bien que théoriquement prescrite, son action devait donc exceptionnellement être considérée comme recevable.

À noter que si à l'époque le délai de prescription était de 2 ans, il est aujourd'hui de 12 mois.

Cass. soc. 25 janvier 2023, n° 21-17791 FD

Date: 27/12/2024

Url: http://actifcompta.fr/breves/2023-04-27_17_3.html?date=2023-04-01&format=print&start=0