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Date: 2022-05-13

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VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE »

La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié si son état physique et mental le permet. Un décret précise la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

Par exemple, si le professionnel de santé constate, lors de la télévisite ou du téléexamen, qu'une consultation physique est nécessaire, une nouvelle visite est programmée en présentiel dans les meilleurs délais. Le cas échéant, il faut prendre en compte les délais légaux prévus pour le suivi individuel de l'état de santé du salarié.

Le décret revient aussi sur le consentement du salarié. Ce consentement est recueilli au préalable, par tout moyen et il est consigné dans le dossier médical en santé au travail. De plus, chaque visite ou examen effectué à distance doit être réalisé dans des conditions qui garantissent le consentement du salarié à la réalisation de l'acte par vidéotransmission.

Si le salarié refuse, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais en prenant en considération les délais de réalisation des actes de suivi individuel de l'état de santé prévus par le code du travail.

Il est possible que la visite ou l'examen en vidéotransmission intervienne sur le lieu de travail. Si cela est nécessaire, l'employeur met à la disposition du salarié un local permettant :

- que cela se déroule dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes ;

- et que la confidentialité des échanges soit garantie.

Décret 2022-679 du 26 avril 2022, art. 3, JO du 2

Date: 22/12/2024

Url: http://actifcompta.fr/breves/2022-05-13_19_2.html?date=2022-05-01&format=print&start=20