Social
Date: 2022-05-05
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FORMULAIRE UNIQUE POUR TOUS LES ARRÊTS DE TRAVAIL
Les employeurs ne recevront plus qu'un Cerfa unique, quel que soit le motif de l'arrêt de travail de leur salarié.
Poursuivant une réforme initiée à l'été 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu d'intégrer le certificat médical initial spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d'avis d'arrêt de travail utilisé pour les arrêts maladie « classiques ». Dans l'attente des textes réglementaires, l'assurance maladie donne un coup d'accélérateur à la réforme. Dans une information du 19 avril 2022, elle a effectivement confirmé la mise en oeuvre de cette réforme, qui se déploiera progressivement au fur et à mesure de l'usage des nouveaux formulaires par les professionnels de santé.
www.ameli.fr, actualité du 19 avril 2022
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Date: 23/12/2024
Url: http://actifcompta.fr/breves/2022-05-05_18_3.html?date=2022-05-01&format=print&start=40