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Date: 2022-03-10

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INDEX DE L'ÉGALITÉ : NOUVELLES OBLIGATIONS DE PUBLICATION

Les entreprises d'au moins 50 salariés publient leur index de l'égalité professionnelle au plus tard le 1er mars de chaque année.

Un décret vient de fixer les conditions dans lesquelles elles doivent désormais également publier les mesures de correction qu'elles comptent mettre en oeuvre en cas de note inférieure à 75 points, et les objectifs de progression qu'elles entendent atteindre en cas de note inférieure à 85 points.

Les mesures de correction et de rattrapage prévues devront être publiées « dès lors » que l'accord ou la décision unilatérale est déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme « TéléAccords ».

L'employeur devra publier les objectifs de progression dès qu'il a déposé l'accord ou la décision unilatérale sur la plateforme « TéléAccords ». À la lettre du décret, l'obligation de publication porte uniquement sur les objectifs de progression arrêtés, et pas sur les mesures retenues pour les atteindre.

Exceptionnellement, en 2022, la date limite de publication des nouveaux éléments est fixée au 1er septembre.

Décret 2022-243 du 25 février 2022, JO du 26

Date: 24/11/2024

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