Vie des affaires

Date: 2020-10-07

Vie des affaires,

JUGEMENT ASSORTI DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE

En principe, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire. Ceci permet au créancier, qui le souhaite, de faire exécuter le jugement, alors même que son adversaire peut encore faire appel et, le cas échéant, obtenir une décision de justice en sens contraire. Mais en utilisant cette possibilité, le créancier prend un gros risque : celui de voir son titre exécutoire anéanti par la suite. Un créancier l'a appris à ses dépens dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt récent de la Cour de cassation.

Pour recouvrer la somme qui lui est due, un créancier fait saisir le véhicule de son débiteur pour se payer sur le prix de la vente. Le débiteur conteste la mesure d'exécution en soutenant que le véhicule, nécessaire à son activité professionnelle, est insaisissable.

La contestation du débiteur reste vaine devant le premier juge, sa décision assortie de l'exécution provisoire permettant au créancier de mener la saisie à son terme. Mais le débiteur obtient gain de cause devant la cour d'appel qui lève les effets de la saisie. Le véhicule ayant été vendu entre-temps, le débiteur demande en justice réparation de son préjudice au créancier. Pour ce dernier, une telle demande ne peut prospérer en l'absence de preuve d'une faute de sa part.

Faux, répond la Cour de cassation. Si l'exécution forcée est autorisée en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, elle n'a lieu alors qu'aux risques de celui qui la poursuit. À charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, comme c'est le cas ici, d'en réparer les conséquences dommageables. En pratique, les effets de la saisie doivent être effacés. La restitution en nature du véhicule étant impossible du fait de sa vente, le créancier doit donc en restituer la valeur au débiteur.

Cass. civ. 2e ch., 17 septembre 2020, n° 19-17721 PBI

Date: 23/12/2024

Url: http://actifcompta.fr/breves/2020-10-07_41_3.html?date=2020-10-01&format=print&start=40