Vie des affaires

Date: 2020-09-02

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L'ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE RENFORCÉ

Depuis 2016, le fichier Bloctel permet au consommateur de refuser le démarchage téléphonique à des fins commerciales. Un grand nombre de particuliers dénoncent pourtant leur démarchage intempestif malgré leur inscription sur la liste d'opposition. Une loi du 24 juillet 2020 tente d'y remédier en durcissant l'encadrement de cette méthode de prospection.

Cela concerne d'abord le secteur de la rénovation énergétique. Depuis le 26 juillet dernier, sauf contrat en cours, la téléprospection est purement et simplement interdite pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables.

Dans les autres secteurs, les professionnels voient d'abord leurs obligations renforcées vis-à-vis des consommateurs. Dans sa présentation au destinataire de l'appel, le démarcheur doit veiller à être clair, précis et compréhensible. Il doit surtout désormais rappeler à son interlocuteur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Des sanctions plus sévères viennent ensuite décourager le démarchage téléphonique abusif. Le montant des amendes encourues par le professionnel qui ne respecterait pas ses obligations est sensiblement rehaussé, passant de 3 000 à 75 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 375 000 euros pour une personne morale. La loi prévoit enfin la nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique abusif.

Loi 2020-901 du 24 juillet 2020, JO du 25

Date: 22/12/2024

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