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Date: 2019-11-04
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PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE LA VAE
Une personne qui est engagée dans la vie active et qui justifie d'une certaine expérience peut faire valider les acquis de son expérience notamment professionnelle. Cela lui permet d'acquérir une certification professionnelle enregistrée dans un répertoire national, le RNCP. Le salarié peut en prendre l'initiative, tout comme l'employeur mais avec l'accord du salarié.
Cette validation des acquis de l'expérience, ou VAE, s'inscrit dans une procédure qui suppose notamment la constitution d'un dossier et un examen.
Un décret du 31 octobre 2019 précise les modalités de mise en oeuvre de la VAE. Il revient notamment :
- sur les règles de procédure du congé de VAE
- sur les justificatifs à fournir par le salarié
- sur les droits en matière de rémunération
- et sur les modalités de conventionnement.
Ce décret est entré en vigueur le 4 novembre dernier.
Décret 2019-1119 du 31 octobre 2019, JO 3 novembre
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Date: 23/11/2024
Url: http://actifcompta.fr/breves/2019-11-04_47_1.html?date=2019-11-01&format=print&start=20