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Date: 2023-02-24
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PROJET DE LOI IMMIGRATION
Le volumineux volet « travail » du projet de loi Immigration, présenté en Conseil des ministres, comporte trois grandes séries de mesures :
- développer la connaissance de la langue française des salariés étrangers, en sollicitant notamment les entreprises pour leur permettre de bénéficier d'actions de formation ;
- créer de nouveaux titres de séjour intitulés « travail dans des métiers en tension » et « talent - professions médicales et de la pharmacie » pour répondre à des besoins de main-d'oeuvre dans certains métiers ;
- sanctionner les employeurs ayant recours à des travailleurs étrangers sans titre de travail.
Le texte devrait d'abord être examiné au Sénat mi-mars avant d'être débattu à l'Assemblée nationale fin mai, début juin.
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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Date: 30/11/2024
Url: http://actifcompta.fr/breves/2023-02-24_08_2.html?format=print&start=1140