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Date: 2023-02-21

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ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES

Clarifier le cadre juridique de l'assurance du risque cyber. C'est l'un des axes de travail identifié par la Direction générale du Trésor dans son plan d'action pour le développement de l'assurance du risque cyber, dévoilé en septembre 2022.

Cet objectif trouve un premier développement dans la récente loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023, qui crée, au sein du code des assurance, un nouveau chapitre consacré à l'assurance des risques de cyberattaques. Son contenu se limite pour l'instant à un texte qui concerne les contrats d'assurance prévoyant l'indemnisation des dommages causés par une cyberattaque. À l'avenir, pour que l'assuré obtienne le versement de la somme, la victime devra déposer une plainte 72 heures au plus tard après avoir eu connaissance de l'atteinte à un système de traitement automatisé de données.

Les autorités compétentes espèrent ainsi récolter davantage d'informations nécessaires pour poursuivre les auteurs des attaques.

Applicable uniquement aux professionnels, cette mesure prendra effet le 25 avril 2023.

Loi 2023-22 du 24 janvier 2023, JO du 25, art. 5

Date: 30/11/2024

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