Fiscal TPE

Date: 2021-07-02

Fiscal

TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES VENTES D'IMMEUBLES

Chaque année, pour la période courant du 1^er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante les conseils départementaux fixent le tarif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers.

De la même façon, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement peuvent, à titre facultatif, en réduire le taux ou voter une exonération.

Les tarifs applicables pour la période du 1^er juin au 31 mai 2022 viennent d'être publiés. À noter qu'aucune évolution n'a été constatée concernant les taux votés par les conseils départementaux.

Ainsi tous les départements maintiennent le taux proportionnel de 4,5 %, à l'exception de l'Indre, du Morbihan, de l'Isère et de Mayotte qui conservent le taux de 3,80 %.

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Date: 05/12/2024

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